Trust, fraude fiscale et dommages et intérêts pour l’Etat

Dans le cadre d'une affaire médiatique, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel quant à la caractérisation d'une fraude fiscale et d'une complicité de fraude fiscale réalisée via des trusts tant par des personnes physiques que morales.

Elle censure cependant l'arrêt de la Cour d'appel qui avait condamné à payer une somme à l'Etat français en réparation du préjudice au titre du blanchiment aggravé de fraude fiscale.

La Cour d'appel avait estimé que ce montant était justifié "au regard de l'importance des travaux menés et de leurs durées".

La Cour de cassation estime la Cour "ne s'est pas expliquée sur le mode de calcul du préjudice constitué du coût des investigations spécifiques générées par la recherche, par l'administration fiscale, des sommes sujettes à l'impôt, recherche rendue complexe en raison des opérations de blanchiment".

Cass. crim., 4 fév. 2026, n°24-84.041, Publié

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