Quand l'absence d'indication du nombre de pages d'un document fait tomber un redressement fiscal

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui a envoyé un redressement fiscal.

Celui-ci était fondé sur une proposition de rectification et la société indiquait n'avoir reçu que 14 pages de cette dernière. Les pages sur lesquelles figuraient en partie les conséquences financières du redressement ne lui avaient pas été, selon elle, communiquées.

Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors relever que si l'administration produit devant la Cour une proposition de rectification de 20 pages, l'espace prévu sur la première page de ce document n'avait pas été rempli par l'administration fiscale.

Elle estime que la mention qui invite le contribuable à faire connaître sa position concernant l'application des mécanismes de cascade ne permet pas à l'administration de soutenir que le contribuable aurait dû déduire qu'il existait des pages manquantes et que la société aurait dû faire des démarches pour avoir communication des pages manquantes.

La Cour estime donc que l'administration n'apporte pas la preuve de la notification de ces 6 pages.

Elle annule ainsi les redressements dont les conséquences financières n'ont pas été communiquées au contribuable.

CAA Paris, 18 juin 2026, n°25PA03312

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