SAS à l'IR : une réponse ministérielle à attaquer devant le Conseil d'État

Le 2 juin dernier était publiée une réponse ministérielle qui précisait la position de l'administration fiscale concernant l'application des prélèvements sociaux pour les contribuables disposant d'une SAS ayant opté à l'impôt sur le revenu.

Dans cette réponse, l'administration indique le raisonnement qui l'a conduit à estimer que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont applicables aux associés de ces sociétés.

Cette position qui est à l'origine d'une myriade de redressements fiscaux apparaît discutable à plusieurs égards.

Les réponses ministérielles peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Un tel recours apparaît opportun car il permettrait probablement de connaître, dans un délai d'environ d'un an, la position de la juridiction suprême sur la position exprimée par l'administration dans la réponse ministérielle.

Le cabinet étant actuellement sollicité sur une telle contestation, vous pouvez nous contacter si vous souhaitez échanger sur le sujet ou vous joindre à cette action.

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.