Comment imposer un enseignant qui pratique la pêche au homard l’été ?

Un enseignant qui, durant ses congés d'été, pratiquait la pêche au homard avec son propre bateau a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a estimé qu'il avait déduit, à tort, les déficits générés par cette activité sur son revenu global.

L'administration considérait que l'activité de pêche devait être qualifiée de non commerciale ce qui faisait obstacle à cette imputation.

L'enseignant-pêcheur a contesté le redressement jusque devant la Cour administrative d'appel.

La Cour va tout d'abord juger que le code rural qui écarte la qualification de commerciale d'une activité de pêche "exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures" ne permet pas pour autant de considérer que cette dernière est nécessairement non commerciale pour l'application de la législation fiscale.

La Cour va relever que l'enseignant-pêcheur "dispose de l'ensemble des habilitations, qualifications et titres applicables aux pêcheurs professionnels, étant notamment immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Brest depuis 2007, titulaire du livret professionnel maritime, d'une licence du comité régional des pêches maritimes et d'un rôle d'équipage".

Elle relève également qu'il vend les homards pêchés à la criée et que le rendement de sa pêche, même si elle n'est exercée que l'été, est comparable à celle de professionnels. Elle souligne par ailleurs qu'il cotise au régime social des marins.

Enfin, la Cour estime que le fait de ne pratiquer la pêche que l'été, ce qui n'est pas la période intense de la pêche aux homards, ne permet pas "à retirer à cette activité secondaire mais substantielle son caractère habituel et constant". De même, la nature déficitaire de l'activité ne permet pas de considérer qu'elle n'est pas lucrative.

La Cour conclut que l'activité de pêche est bien commerciale et annule donc le redressement fiscal. L'administration fiscale n'aura pas réussi à ferrer un gros poisson ce coup-ci.

CAA Nantes, 23 juin 2026, n°25NT01912

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