Le dépôt d'une déclaration sans résultat fiscal imposable fait obstacle à la taxation d'office

A la suite d'une perquisition fiscale, une société étrangère a fait l'objet d'un contrôle fiscal car l'administration estimait qu'elle disposait en France d'un établissement stable.

L'administration avait alors envoyé une mise en demeure à la société lui demandant de déposer des déclarations fiscales.

La société avait alors envoyé des déclarations ne faisant cependant apparaître aucun résultat imposable dès lors qu'elle estimait ne pas être imposable en France.

L'administration avait alors estimé qu'elle était en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office.

La société a contesté le redressement fiscal jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va tout d'abord relever qu'il n'était pas possible de considérer que la société avait une activité occulte en France car elle justifiait d'une inscription au répertoire SIRENE et d'une date d'enregistrement à l'INSEE.

La Cour va ensuite rappeler les dispositions qui prévoient que la procédure de taxation d'office n'est pas applicable quand le contribuable régularise sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure de déposer sa déclaration.

Elle va ensuite juger que le dépôt de déclaration sans résultat imposable par le contribuable ne permet pas de considérer qu'il n'a pas régularisé sa situation.

La Cour estime que la procédure est donc irrégulière et décharge la société.

CAA Paris, 19 juin 2026, n°24PA04970

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