Reclassement de titres de participation : l'administration boit du petit lait
Une société opérant dans le cadre du marché de la fourniture de lait avait acquis entre mai 2007 et octobre 2009 la quasi-totalité des titres d'un concurrent. Ces titres avaient alors été inscrits dans un compte de titres de participation.
Au cours du mois d'avril 2009, la société avait alors reclassé les titres dans un compte "titres immobilisés de l'activité de portefeuille" puis elle a procédé, en octobre 2009, à la liquidation par annulation des titres de sa nouvelle filiale. Elle a alors constaté une moins-value de cession et a estimé que celle-ci était déductible de son résultat imposable.
A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause ce reclassement et a estimé que la moins-value réalisée par la société était une moins-value long terme qui ne pouvait être déduite du résultat imposable de la société.
Ce redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va tout d'abord relever que le PV du Conseil de direction de la société mettait en lumière que l'achat de titre se faisait dans le cadre d'une opération de concentration ayant été autorisée par la DGCCRF et que donc les titres ont été acquis en vue d'une possession durable.
La Cour estime donc que les titres avaient la nature de titres de participation au moment de leur acquisition.
La société soutenait cependant que le reclassement de titres opéré était justifié car la filiale acquise avait procédé à la cession de participations qu'elle détenait dans plusieurs sociétés au cours de l'année 2009 et qu'elle n'avait plus aucun outil industriel mais uniquement une trésorerie de plusieurs millions d'euros à la date du reclassement. Elle soutenait également que l'objectif d'éliminer un concurrent avait été atteint et que le reclassement comptable avait été validé par un commissaire aux comptes.
La Cour va cependant juger que la société détenait toujours la quasi-totalité du capital du concurrent et ce jusqu'à sa disparition. Elle en déduit qu' "elle a donc continué d'exercer, par ce contrôle, une influence sur la société émettrice". Les circonstances évoquées ci-dessus n'ont donc pas modifié la qualification de titres de participations.
La Cour confirme donc le redressement fiscal et l'application des pénalités de 40% pour manquement délibéré.
CAA Paris, 19 juin 2026, n°24PA01248
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