La somme versée pour indemniser le salarié du redressement fiscal à la suite d'un montage mis en place par l'employeur est-elle imposable ?

Un contribuable avait fait l'objet d'un redressement fiscal au titre d'un management package. Sur le fondement de l'abus de droit, l'administration avait requalifié des dividendes en salaire. Le contribuable avait par la suite conclu un protocole d'accord avec la société dont il était salarié et qui avait mis en place le montage afin que cette dernière l'indemnise du redressement fiscal.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que l'indemnité perçue dans ce cadre devait être qualifiée de salaire et a notifié un redressement fiscal en ce sens au contribuable.

Ce dernier estimait au contraire que cette somme n'était pas imposable car elle était la contrepartie d'une absence de procédure contentieuse visant à engager la responsabilité de son employeur à la suite du montage financier illégal qui avait été mis en place.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va tout d'abord relever que l'administration avait appliqué des pénalités de 40% dans le cadre du premier redressement "au motif qu'il a délibérément participé à un montage mis en place dans le seul but d'éluder l'impôt, nonobstant la circonstance qu'il n'en aurait pas été l'initiateur ni le principal bénéficiaire".

Elle en déduit que le contribuable ne pouvait pas prétendre ne pas avoir "une connaissance précise des techniques juridiques utilisées dans le cadre de ce montage en vue d'éluder l'impôt et dans l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'obtenir de telles informations dès lors qu'il n'était ni dirigeant ou gérant des sociétés jouant un rôle dans ce montage".

Elle relève enfin que la somme versée n'était pas "la contrepartie à la renonciation à une action en justice" mais visait à compenser la perte de rémunération du salarié résultant du versement d'une rémunération en salaire plutôt qu'en dividendes.

La Cour confirme donc le redressement fiscal.

Elle estime par ailleurs qu'au regard de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, la somme versée devait être considérée comme ayant été reçue au titre d'un emploi salarié.

CAA Paris, 18 juin 2026, n°24PA04974

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