Décisions des cours suprêmes en matière fiscale - semaine du 15 au 19 juin 2026
Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Cons. constit., 18 juin 2026, n°2026-904 DC)
la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt recherche pour les immobilisations qui constituent des prototypes : CE, 9e et 10e ch., 17 juin 2026, n°507371, Lebon T.)
l'application de la TVA au titre d'un contrat entre des tours opérateurs et une société de location de vélo qui prévoyait, pour cette dernière, à garantir la disponibilité de vélos pour les clients du tour opérateur (CE, 9e et 10e ch., 17 juin 2026, n°509657, Lebon T.)
la date d'effet de la clause de préciput et des prélèvements attachés sur la composition de l'actif d'une succession (Cass. com., 17 juin 2026, n°25-10.143, Publié ; lien vers l'actualité sur le site du cabinet)
Le Conseil d'Etat a par ailleurs rendu des décisions d'espèces concernant :
l'application du dispositif Charasse en cas d'augmentation de capital réalisée simultanément à l'acquisition de titres (CE, 8e ch., 19 juin 2026, n°502486, inédit)
les conditions de réouverture d'instruction à la suite de la présentation d'un moyen nouveau (CE, 8e ch., 19 juin 2026, n°497817, inédit)
la possibilité de déposer un recours contre les décisions des commissions départementales des valeurs locatives (CE, 8e ch., 19 juin 2026, n°505124 et s. inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.