TVA et location d’actions

Une société qui prêtait des actions à ses salariés a fait l’objet d’un contrôle fiscal à la suite duquel l’administration fiscale lui a envoyé une proposition de rectification estimant que la location de ces actions devait être soumise à la TVA.

La société soutenait notamment que cette location ne pouvait constituer une prestation de services car il s’agissait d’une simple exploitation de son patrimoine.

La Cour administrative d’appel va cependant estimer que les locations étaient réalisées dans le cadre de la politique de personnel de la société et qu’elle visait “à assurer la convergence de l’intérêt des salariés avec celui des actionnaires”. Elle estime alors qu’il s’agissait bien de prestations de services qui entrent dans le champ de la TVA.

La Cour estime néanmoins que la location d’actions devait être considérée comme une opération sur titres au sens du e du 1° de l’article 261 C du CGI et qu’elle est donc exonérée de TVA.

Elle annule donc le redressement fiscal de la société.

CAA Paris, 7 mai 2025, n°23PA03510 : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2025-05-07/23PA03510

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