Arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2025 (non publiés au bulletin)

La Cour de cassation a rendu, mercredi dernier, deux arrêts en matière fiscale en ce qui concerne :

- l'absence de violation du principe de loyauté lorsque l'administration redresse le contribuable deux ans après lui avoir envoyé une demande de justifications. La Cour relève que l'administration n'avait jamais indiqué au contribuable que le contrôle était clos (Cass. com., 7 mai 2025, n°23-16.598, Inédit)

- la nécessité pour le juge de rechercher si le compte bancaire non déclaré par le contribuable a été ouvert, utilisé ou clos par le contribuable pour appliquer l'article 755 du CGI (Cass. com. 7 mai 2025, n°24-11.883, Inédit)

La Cour a également rendu deux autres arrêts qui vont être publiés au bulletin : voir l’article sur le site du cabinet.

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