Arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2025

La Cour de cassation a rendu, avant-hier, des arrêts en matière fiscale concernant :

- la possibilité pour les agents de la DNEF d'accéder aux données contenues dans le traitement FICOBA pour demander une autorisation de réaliser une perquisition fiscale : Cass. com., 7 mai 2025, n°22-18.210, Publié

- l'application dans le temps de l'extension du délai de revendre de 4 à 5 ans pour l'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du CGI et le point de départ du délai de reprise de l'administration : Cass. com., 7 mai 2025, n°23-23.850, Publié

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