Décisions de la 9ème chambre du Conseil d’Etat
La neuvième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions en matière fiscale concernant notamment :
- une demande de compensation de la part de l'administration dans le cadre d'une demande de restitution de TVA d'un contribuable : CE, 9e ch., 6 mai 2025, n°491830, inédit
- l'absence d'autorité de la chose jugée d'un arrêt de relaxe d'un contribuable : CE, 9e ch., 6 mai 2025, n°493304, inédit : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-05-06/493304
- la nature du contentieux d'un contribuable qui conteste la régularité et le bien-fondé d'un AMR envoyé à une société pour une créance dont il est solidaire et la possibilité de soulever tout moyen nouveau jusqu'à la clôture d'instruction devant la CAA : CE, 9e ch., 6 mai 2025, n°494902, inédit
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat dédié au contrôle et au contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien : https://www.mispelonavocats.com/#newsletter