Décisions du Conseil d’Etat du 5 mai 2025

Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions refusant la transmission de QPC en ce qui concerne :

- la taxe foncière et la taxe sur les ordures ménagères en cas de modification temporaire de locaux : CE, 8e et 3e, 5 mai 2025, n°499328, mentionné aux tables

- l'article L.80 A du LPF et l’opposabilité de la doctrine administrative : CE, 8e et 3e ch., 5 mai 2025, n°499387, inédit

- l'exclusion du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) des revenus issus de cessions de droits portant sur des logiciels originaux : CE, 8e et 3e ch., 5 mai 2025, n°501557, inédit

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