Décisions du Conseil d’Etat du 7 mai 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, avant-hier, des décisions en matière fiscale concernant notamment :
- les prix de transfert : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n°491058, mentionné aux tables
- la conformité à des normes supra-législatives de la QPFC appliquée aux dividendes perçus d'une filiale située dans un état tiers : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n°489957, mentionné aux tables
- la majoration de 10% pour paiement tardif et l'absence de force majeure en cas de saisie ordonnée par l'autorité judiciaire : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n°495329, mentionné aux tables
- la régularité d'une demande de récupération d'une aide d'état : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n°493196, mentionné aux tables
- la taxe foncière et la notion de cession d'établissement : CE, 9e et 10e ch., 7 mai 2025, n°494468 mentionné aux tables
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