Décisions du Conseil d’Etat du 9 mai 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, vendredi dernier, des décisions en matière fiscale concernant notamment :
- l'annulation de la doctrine administrative qui interdisait le carry back Covid en cas de redressement fiscal (CE, 8e et 3e ch., 9 mai 2025, n°499096, Lebon T.)
Cette décision ouvre des opportunités de réclamation, voir l'article sur le site du cabinet.
- les conséquences de la correction d'une déclaration postérieurement au délai de déclaration - service "oups" de l'administration (annulation de l’arrêt de la CAA de Paris du 28 juin 2024 ; CE, 8e et 3e ch., 9 mai 2025, n°496935, Lebon T.)
- l'absence de qualité d'associé au sens du 3° de l'article 120 du CGI d'un contribuable devant être considéré comme maître de l'affaire (CE, 8e et 3e ch., 9 mai 2025, n°496088, Lebon T.)
- délai de communication des documents utiles à la défense du contribuable et absence de nécessité de communiquer les pièces uniquement détenues par l'autorité judiciaire (CE, 8e et 3e ch., 9 mai 2025, n°490387, Lebon T.)
- absence de violation de normes européennes de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (CE, 8e et 3e ch., 9 mai 2025, n°492584, inédit)
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