Arrêt de la CJUE du 30 janvier 2024
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu ce jour un arrêt concernant le redevable de la TVA en cas de fausses factures émises au nom de la société par un salarié de l'entreprise.
Elle estime que la société n'est pas redevable de la TVA mentionnée sur les fausses factures si elle est de bonne foi et que l'administration connaît l'identité de la personne ayant émis les factures.
Afin de démontrer sa bonne foi, la société devra démontrer qu'il existe un système de contrôle des employés pour éviter que ses données ne soient utilisées pour émettre des fausses factures.
Si elle parvient a apporter cette preuve, la TVA sera due par l'employé.