Est-ce que le taux réduit de TVA s'applique à un camping déclassé ?

Un camping a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui a notifié un redressement en matière de TVA.

L'administration fiscale estimait que dès lors que le camping n'était plus classé depuis l'année 2017, il ne pouvait appliquer le taux réduit de TVA prévu à l'article 256 du CGI limité à ceux bénéficiant d'un tel classement.

Le litige a été porté devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci, après avoir écarté le moyen selon lequel le classement était prononcé par l'autorité préfectorale, va juger que l'application d'un taux différencié aux campings selon qu'ils sont classés ou non ne porte pas atteinte à la concurrence.

Elle va néanmoins relever qu'au cas particulier, le camping avait été classé entre 2012 et 2017 et que la société avait effectué des démarches pour renouveler son classement. La procédure de renouvellement avait cependant été ralentie à cause de "diverses circonstances tenant à la nécessité de fournir un arrêté justifiant du nombre d'emplacements, à des annulations de rendez-vous d'inspection, à l'impossibilité de réaliser ces rendez-vous en raison des périodes de fermeture annuelle du camping ou d'une fermeture totale ou partielle en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19".

La Cour va également relever que les conditions d'exploitation du camping n'ont pas évolué les années redressées, à savoir de 2017 à 2020.

Elle estime alors que le camping était en droit de bénéficier du taux réduit de TVA et annule le redressement.

CAA Nantes, 20 janv. 2026, n°25NT00929Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.