En matière de recouvrement, la date de notification d’une lettre recommandée est la date de retrait du pli

A la suite de plusieurs contrôles fiscaux, une contribuable s'était vu notifier différents redressements fiscaux au cours des années 2013 à 2014. N'ayant pas réglé ces derniers, le comptable public lui a envoyé plusieurs mises en demeure le 16 juin 2021 contre lesquelles elle a formé opposition à poursuite le 20 juillet 2021.

Ces mises en demeure avaient été envoyées par courrier recommandé tamponné par les services postaux le 21 juin 2021. La contribuable avait été avisée le 23 juin et avait récupéré celui-ci au bureau de poste le 1er juillet.

La Cour administrative d'appel jugeant de la demande de décharge de l'obligation de payer de la part de la contribuable a tout d'abord relevé que les différentes interruptions de prescription ont conduit à repousser le délai de prescription de l'action en recouvrement au 24 juin 2021.

Elle relève ensuite que l'article R.257-0 A du LPF renvoie à l'article R.256-7 du même code pour déterminer la date d'effet d'une mise en demeure de payer.

Ce dernier texte prévoit alors que "l'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation".

La Cour en déduit ainsi que la date à prendre en compte pour interrompre la prescription via une notification de mise en demeure est, lorsqu'un contribuable est avisé d'une lettre recommandée puis va chercher cette dernière au bureau de Poste, la date à laquelle la remise du pli est réalisée. 

Ainsi, au cas particulier, si la contribuable avait été avisé par le facteur le 23 juin de l'existence d'un recommandé, elle n'a obtenu le pli que le 1er juillet.

Or, à cette date, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration était expiré. 

La Cour prononce ainsi la décharge de l'obligation de payer.

CAA Paris, 16 janv. 2026, n°24PA02159

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