Quand la prudence en TVA donne lieu à un redressement fiscal

A la suite d'un contrôle fiscal, une société s'est vue notifier une proposition de rectification dans laquelle l'administration fiscale estimait qu'elle n'avait pas suffisamment versé de TVA au titre des années contrôlées.

La société avait indiqué lors du contrôle fiscal que, contrairement à ce que prévoit l'article du code général des impôts, elle n'avait pas déduit la TVA le mois au cours duquel elle était en droit de le faire.

Elle avait indiqué que "prudence, l'expert-comptable en charge des déclarations ne procédait à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déductible que lorsqu'il avait la certitude que celle-ci était bien devenue exigible chez le client de l'entreprise, concomitamment à l'encaissement d'acomptes".

L'administration a cependant appliqué la loi et a estimé qu'au titre des années vérifiées, la prudence de la société l'avait conduit à trop déduire de TVA.

La Cour administrative d'appel saisie du litige confirmera alors le redressement fiscal dès lors que la société ne contestait pas le montant de TVA réclamé par l'administration fiscale.

CAA Lyon, 15 janv. 2026, n°24LY02045

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