Décisions de la 9e chambre du Conseil d’Etat du 15 mai 2025

La neuvième chambre du Conseil d'Etat a rendu, jeudi dernier, des décisions en matière fiscale concernant notamment : 

- les conséquences de la cascade de TVA au titre des revenus réputés distribués pour le maître de l'affaire : CE, 9e ch., 15 mai 2025, n°491690, inédit

- l'irrecevabilité du recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet de réclamation et l'avis de mise en recouvrement : CE, 9e ch., 15 mai 2025, n°494448, inédit

- l'absence de délai insuffisant pour réaliser des traitements informatiques et la reconstitution du chiffre d'affaires d'une discothèque via la méthode des liquides : CE, 9e ch., 15 mai 2025, n°494887, inédit

- la taxe foncière en cas de location à une société exploitant une pépinière : CE, 9e ch., 15 mai 2025, n°497779, inédit

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