Décisions de la 8e chambre du Conseil d’Etat du 13 mai 2025

La huitième chambre du Conseil d'Etat a rendu, mardi dernier, des décisions concernant notamment :

- l'exercice au cours duquel devait être déduit la taxe sur les excédents de provisions : CE, 8e ch., 13 mai 2025, n°492770, inédit

- le rejet d'un recours contre un BOFiP en ce qu'il exclut les transports dit de "grande remise" du bénéfice du taux réduit de TVA : CE, 8e ch., 13 mai 2025, n°499031, inédit

- le refus d'une demande de compensation du Ministre car l'administration disposait avant l'introduction de la réclamation des éléments pour constater l'insuffisance d'imposition : CE, 8e ch., 13 mai 2025, n°491670, inédit

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