Décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2025

Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- l'absence d'application du sursis d'imposition de l'article 150-0 B dans des cas de réduction de capital social non motivée par des pertes : CE, 8e et 3e ch., 1er juill. 2025, n°491706, Lebon T.

- l'application de la TVA pour des leçons de danse réalisées dans une école de danse : CE, 8e et 3e ch., 1er juill. 2025, n°470800, Lebon T.

- l'application de la TVA au titre d'activités d'enseignement de théâtre : CE, 8e et 3e ch., 1er juill. 2025, n°492060, Lebon T.

- la possibilité de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés en cours de contrôle avant la notification de redressement en cas d'opposition à contrôle : CE, 8e et 3e., 1er juill. 2025, n°493680, Lebon T.

- la caractérisation d'une opposition à contrôle par la production d'un faux mandat de représentation : CE, 8e et 3e ch., 1er juill. 2025, n°495044, Lebon T.

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