Décisions du Conseil d’Etat du 2 juillet 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- la preuve de l'absence d'acte anormal de gestion en cas de cession à prix minoré et plus particulièrement en cas de cession à un prix inférieur à la valeur vénale : CE, 8e et 3e ch., 2 juill. 2025, n°497011, Lebon T.
- la conformité de la majoration de 25% de l'assiette des revenus réputés distribués et de ceux de l'article 123 bis à la CESDH : CE, 8e et 3e ch., 2 juill. 2025, n°497945, Lebon T.
- la validité des avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 ne mentionnant pas ou de façon incomplète la qualité de son auteur lorsque ce dernier peut être identifié sans ambiguïté : CE, Avis, 8e et 3e ch., 2 juill. 2025, n°502065, Lebon
- l'absence d'application des contributions sociales du fait de l'application du règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale uniquement lorsque le contribuable peut justifier être affilié à un autre régime de sécurité sociale au moment de la perception du revenu : CE, 8e et 3e ch., n°497676, Lebon T.
- une provision pour gestion du combustible usé d'une centrale nucléaire : CE, 8e et 3e ch., 2 juill. 2025, n°496816, inédit
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