Une ailette d’aile d’avion peut-elle servir de garantie pour demander le sursis de paiement en cas de redressement fiscal ?

En cas de redressement fiscal, le contribuable peut demander, après la réception de l’avis de mise en recouvrement, un sursis de paiement conformément à l’article L.277 du livre des procédures fiscales (pour plus de détail, voir la page dédiée sur le site du cabinet).

A la suite de la demande qui doit être faite en même temps que le dépôt d’une réclamation contentieuse, l’administration fiscale demande au contribuable de constituer des garanties pour bénéficier pleinement de ce sursis.

Une entreprise aéronautique a ainsi fait l’objet d’un contrôle fiscal qui a débouché sur un possible redressement fiscal. Afin de contester ce redressement sans avoir à payer celui-ci, la société a fait une demande de sursis de paiement. Elle a alors proposé, au titre de garantie “le gage d'un bien meuble corporel, à savoir une ailette ("winglet") d'aile d'avion destinée à des avions de type Boeing B737 NG”. La société estimait que l’ailette avait une valeur de 330 000 euros sur le marché de l’occasion.

Le comptable a cependant refusé la garantie en estimant que cette valeur était largement surévaluée.

La Cour administrative d’appel va alors relever que la société avait acquis l’ailette en 2010 au prix de 10 000 euros alors qu’elle était inutilisable. Elle souligne que si la société affirme qu’elle a réalisé des réparations depuis, elle n’en apporte pas la preuve par la production d’un devis. Enfin, la Cour relève que cette ailette produite en 2008 “dispose d'une technologie désormais obsolète”.

La Cour confirme alors qu’elle n’était pas une garantie suffisante.

CAA Nantes, 1er juill. 2025, n°24NT03215

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