L’examen de comptabilité ne doit pas priver le contribuable d’un débat oral et contradictoire

A la différence de la vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscale qui n'oblige pas l'administration à se rendre dans l'entreprise. En effet, il s'agit en général pour l'administration de demander la communication du FEC et d'échanger ensuite par e-mails avec le contribuable, son expert-comptable ou son avocat.

La Cour administrative de Nantes a eu à connaître d'une situation ou une SARL soumis au régime des sociétés de personne a fait l'objet d'un examen de comptabilité à la suite duquel l'associé de cette dernière a été redressé fiscalement.

La Cour relève qu'au cours de ce contrôle fiscal, l'inspecteur des impôts n'avait envoyé que deux e-mails au gérant de la société en l'informant tout d'abord que le contrôle portait sur l'application de certaines dispositions fiscales puis, dans le second e-mail, des conclusions du contrôle pour l'actionnaire de la société.

La Cour souligne que ces e-mails n'invitent pas à des échanges qui auraient pu permettre un débat oral et contradictoire. Elle indique également qu'il n'a pas été proposé au gérant de la société "au moins un entretien téléphonique ou une entrevue dans les locaux de l'entreprise qui auraient permis l'engagement d'un tel débat oral et contradictoire".

La Cour estime que l'examen de comptabilité est irrégulier et annule ainsi le redressement fiscal.

CAA Nantes, 1er juill. 2025, n°24NT02747

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat dédié au contrôle et au contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.