Le bowling est-il un sport ou une activité ludique comme le lancer de haches ?
Une société qui exploitait un complexe comprenant notamment un bowling avait réclamé à l'administration fiscale le remboursement de la TVA estimant qu'elle avait à tort appliqué le taux de 20%.
Elle entendait se prévaloir de l'article 279 du code général des impôts qui prévoit que le taux de 10% s'applique aux "droits d'admission aux […] installations à caractère […] ludique". Le texte prévoit cependant que ce taux ne s'applique pas "aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs".
Après le rejet de sa réclamation par l'administration, la société a saisi les juridictions.
La société estimait que l'activité bowling qu'elle proposait présentait un caractère ludique. Elle produisait une attestation de la société ayant installé le bowling estimant que cela démontrait que son équipement ne serait pas homologable par la fédération française de bowling.
Elle faisait également valoir qu'il existe une violation du principe d'égalité dès lors que l'activité de lancer de haches est soumise au taux de 10%.
La Cour va cependant juger que la finalité d'une activité n'est pas le critère prévu pour appliquer le taux de 10% puisque des activités sportives ont aussi une finalité ludique.
Elle va par ailleurs relever qu' "en dépit de son caractère ludique, le bowling est un sport encadré par la fédération française de bowling" et va estimer que l'attestation produite ne permet pas d'établir que l'installation de la société ne pourrait pas être homologable par la fédération française de bowling.
Enfin, la Cour estime que l'application du taux de 20% pour le bowling ressort de la loi et qu'il n'existe donc pas de différence de traitement avec le lancer de haches.
Le recours de la société est donc rejeté.
CAA Douai, 21 mai 2026, n°25DA00983
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