Quand l’abonnement canal + justifie le redressement fiscal

Une société de marchands de bien a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a estimé qu'elle avait mis à disposition une villa au dirigeant de sa holding.

Le dirigeant a donc fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de revenus réputés distribués correspondant au montant des loyers qu'il n'aurait pas payés.

Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va tout d'abord juger que, contrairement à ce que soutenait le requérant, la villa n'avait pas été utilisée dans le cadre de l'activité de la société afin de mettre en place une stratégie de développement d'opérations immobilières. La cour va notamment estimer que les documents produits ne permettent pas d'établir que des rendez-vous professionnels ont eu lieu dans la villa.

Elle va ensuite rechercher les éléments qui permettent d'établir si le contribuable avait ou non la libre disposition de la villa.

Elle va alors notamment relever qu'il avait souscrit un abonnement canal + avec pour adresse celle de la villa et que le contrat d'assurance mentionnait ce dernier comme locataire.

Elle rejette également l'argument selon lequel les factures d'électricité ne permettaient pas d'établir la présence du contribuable car ces dernières correspondaient à la "consommation normale incluant le chauffage et le fonctionnement des appareils de vidéo-surveillance, du portail et de la piscine". La cour estime que les montants figurant dans les factures sont bien trop importants pour ne correspondre qu'à la consommation de ces appareils.

La cour estime alors que le contribuable avait bien la libre disposition de la villa et confirme alors le redressement fiscal.

CAA Paris, 28 mai 2026, n°25PA00062

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