Sursis de paiement et nantissement de titres de SCIs : quel est le s(ou)cis ?

Des contribuables ont fait l'objet d'un redressement fiscal qu'ils ont contesté. Ils ont alors demandé à bénéficier du sursis de paiement et ont proposé, afin de garantir la dette fiscale, un nantissement de parts sociales de SCI.

Le comptable public a refusé cette garantie. Ils ont alors contesté ce refus devant les juridictions.

La cour administrative d'appel va alors relever que les statuts de la SCI autorisent le nantissement des parts par les associés et que rien ne fait donc obstacle, en cas de nantissement, à ce que les parts soient attribuées au Trésor public.

Elle va ensuite relever qu'aucun élément ne permet de douter que la valeur des parts de la SCI serait équivalente à celle des biens immobiliers qu'elle détient. La garantie proposée était donc bien suffisante au regard de la dette fiscale.

La Cour juge donc que la garantie aurait dû être acceptée par le comptable public.

CAA Paris, 19 mai 2026, n°26PA02534

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