La preuve de rémunérations occultes suppose d’établir que les sommes n’ont pas été régulièrement comptabilisées

Un couple a fait l'acquisition d'un bien immobilier à Paris en finançant celle-ci via un prêt auprès d'une banque française et d'une banque tunisienne. Le dernier prêt était libellé en dinars tunisiens.

Le contrôle des changes en Tunisie empêchant le montant du prêt en France, le couple a encaissé des chèques en euros et a, en contrepartie, versé la somme en dinars tunisiens aux deux dirigeants de cette société.

A la suite d'un contrôle fiscal du couple, l'administration a estimé que ces revenus devaient être qualifiés de rémunérations occultes et a envoyé un redressement fiscal en ce sens au couple.

Le redressement a été contesté jusque devant la cour administrative d'appel. Celle-ci va alors relever que l'administration n'apporte pas la preuve que les chèques libellés aux couples n'avaient pas été régulièrement comptabilisés par la société.

En l'absence de cette preuve, il n'est dès lors pas possible de considérer que les sommes perçues constituent des rémunérations occultes.

Le redressement fiscal est donc annulé.

CAA Paris, 18 mai 2026, n°25PA06585

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.