Décisions des cours suprêmes en matière fiscale au cours de la semaine du 1er au 5 juin 2026
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont rendu cette semaine des décisions en matières fiscale concernant :
l'inconstitutionnalité de la possibilité pour une personne recevant une saisie administrative à tiers détenteur de se voir condamner à payer la dette fiscal du contribuable à l'origine de cette saisie en cas d'absence de réponse au courrier de l'administration ou en cas de réponse erronée (Cons. constit., 5 juin 2026, n°2026-1203 QPC - commentaire et impact de la décision publiés demain)
la transmission d'une QPC visant à contester l'impossibilité pour les avocats n'ayant pas réalisé la formation via la CRFPA de bénéficier de l'exonération de CFE au cours des deux premières années d’exercice (CE, 8e et 3e ch., 2 juin 2026, n°514019, inédit)
le délai de réclamation en matière de de crédit d'impôt recherche pour les PME (CE, 8e et 3e ch., 2 juin 2026, n°506731, Lebon T.)
La Cour de cassation a quant à elle rendu publics des arrêts d'espèces concernant :
l'impossibilité pour des titres d'une société d'entrer dans le champ du Pacte Dutreil dès lors que la société ayant une activité de production audiovisuelle disposait d'actifs non liés à son activité ainsi qu'une trésorerie qui "ont pu représenter 90% de son actif brut" et la trésorerie représentait "à elle-seule entre sept et neuf fois le chiffre d'affaires de l'exercice pour les années considérées, plus de quinze fois le montant des dettes à court terme et entre quinze et vingt-sept fois le bénéfice réalisé au cours de l'exercice". La Cour précise qu'il est sans effet le fait que ces actifs et cette trésorerie ont été acquis grâce à son activité (Cass. com., 28 mai 2026, n°25-12.610 et 25-12.612, inédits)
l'absence de prise en compte au titre de biens professionnels de la fraction de la valeur de parts de SCI correspondant à la détention d'un appartement et de parts sociales d'autres SCI. La Cour confirme l'arrêt d'appel qui avait estimé qu'il n'existait aucune obligation de détenir ces actifs au regard d'obligations prudentielles (Cass. com., 28 mai 2026, n°25-12.946, inédit)
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