Inconstitutionnalité de l’article L.262 du LPF : des solidarités fiscales en danger ?

Dans le cadre d'une QPC qui lui avait été transmise, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de l'ancienne version de l'article L.262 du livre des procédures fiscales et plus précisément sur la possibilité de condamner au paiement de la dette fiscale la personne (i.e. le tiers saisi) qui reçoit une saisie administrative à tiers détenteur et qui ne répond pas à cette demande ou fait une fausse déclaration.

Le Conseil constitutionnel va dans un premier temps relever que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le tiers saisi ne dispose pas de recours contre le redevable de l'impôt.

Il va alors juger que ce mécanisme, dès lors qu'il vise à sanctionner un tiers à la dette fiscale pour le non respect d'une obligation de déclaration, doit être qualifié de sanction.

Il estime alors que la condamnation au paiement de la dette fiscale d'autrui, du seul fait d'un manquement à une obligation déclarative, est disproportionnée avec la gravité de ce dernier.

Il censure alors la disposition sans limiter dans le temps l'effet de sa décision.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel pourrait conduire à s'interroger sur la constitutionnalité ou la conventionnalité des dispositifs de solidarité fiscale, ou encore leur régime s'ils venaient à être qualifiés de sanction, dès lors que le mécanisme sanctionné est proche de ces derniers.

Cons. constit., 5 juin 2026, n°2026-1203 QPC

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