Arrêts de la Cour de cassation publiés du 25 au 29 mai 2026
La Cour de cassation a rendu, la semaine dernière, des arrêts en matière fiscale concernant :
- l'assiette taxable à l'impôt sur la fortune des actifs détenus dans les trusts (Cass. com., 28 mai 2026, n°25-12.326, Publié - actualité publiée sur le site du cabinet)
- la qualification de biens professionnels d'une SCI en cas de double niveau d'interposition (Cass. com., 28 mai 2026, n°25-14.220, Publié)
- la validité d'une réclamation déposée avant l'envoi de l'avis de mise en recouvrement lorsque les impositions sont mises en recouvrement avant que le juge ne statue (Cass. com., 28 mai 2026, n°25-15.132, Publié)
- l'absence d'obligation pour l'administration de notifier les actes de la procédure de rectification à l'ensemble de la chaîne de participations en cas de redressement de la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles (Cass. com., 28 mai 2026, n°24-18.404, Publié)
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