Arrêts de la Cour de cassation du 28 mai 2025

La Cour de cassation a rendu, avant-hier, des arrêts en matière fiscale en ce qui concerne : 

- la compétence du juge, en matière de recouvrement, pour statuer sur l'absence de lettre de rappel : Cass. com., 28 mai 2025, n°23-16.603, Publié

- la notion d'évènement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation en ce qui concerne un accord transactionnel susceptible de constituer un passif déductible pour l'ISF : Cass. com., 28 mai 2025, n°23-18.760, Publié

- l'application de la taxe sur les conventions d'assurance au titre d'une garantie "équipement du conducteur" : Cass. com., 28 mai 2025, n°24-16.013, Publié

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