L’administration fiscale doit respecter le délai donné au contribuable, même s’il ne va pas chercher le recommandé

L'administration fiscale a envoyé une demande de renseignements à des contribuables afin qu'ils justifient de dépenses retenues pour le calcul de la plus-value immobilière qu'ils avaient réalisée. Ces derniers avaient 30 jours pour répondre à cette demande.

Le pli contenant cette demande de renseignements a été présenté au domicile des contribuables le 23 juin avant d'être renvoyé à l'administration avec la mention "pli avisé non réclamé".

L'administration fiscale a par la suite envoyé une proposition de rectification au titre de cette plus-value immobilière datée du 17 juillet notifiée le 19 juillet.

La Cour administrative d'appel va alors juger que l'administration n'a pas respecté le délai de 30 jours en envoyant la proposition de rectification avant l'expiration de ce délai.

Elle juge la procédure irrégulière et annule le redressement fiscal.

CAA Marseille, 6 oct. 2025, n°24MA01837

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