Transmission d’une QPC sur la taxe sur les rachats d’actions
Le Conseil d'Etat a transmis, aujourd'hui, au Conseil constitutionnel une QPC concernant la taxe sur les rachats d'actions.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise que :
La taxe concernant les annulations de titres réalisées entre le 1er mars 2024 et le 1er février 2025 n'est pas rétroactive.
La taxe sur les rachats d'actions ne serait pas contraire à la directive mère-fille.
Le Conseil estime néanmoins qu'il existe un moyen sérieux d'inconstitutionnalité dès lors que les critères définissant l'assiette des taxes sur les rachats d'actions :
"ne seraient pas objectifs et rationnels en fonction des buts que le législateur s’est proposé".
"sont susceptibles de conduire à faire peser sur les contribuables concernés, pour des opérations de rachat de titres suivies de leur annulation conduites dans des conditions financières identiques, une charge fiscale significativement différente selon l’existence et le montant des primes liées au capital inscrites au bilan de la société redevable".
Le Conseil d'Etat transmet ainsi la QPC au Conseil constitutionnel qui a trois mois pour rendre sa décision.
Il est ainsi opportun de déposer des réclamations à ce titre. Ayant déjà déposé des réclamations pour des clients à ce titre, nous sommes à votre disposition pour en discuter au besoin : nous contacter.