Comment imposer un avocat qui a réalisé des détournements de fonds

Une avocate avait été mise en examen pour détournement de fonds. Celle-ci avait réalisé des opérations de cavalerie, c’est-à-dire des opérations visant à masquer l'impossibilité de rembourser des dettes, via des comptes CARPA.

Elle a parallèlement fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de cette activité ainsi que de son activité d'avocate. Celui-ci a conduit l'administration fiscale à notifier une proposition de rectification et un redressement fiscal.

Le litige a été porté jusque devant la Cour administrative d'appel qui va notamment juger qu'en cas d'opérations de cavalerie, le contribuable n'est imposable au titre d'une année "que pour la part excédant les sommes remboursées par le contribuable au cours de la même année".

Dans la proposition de rectification reçue par l'avocate, la méthode de reconstitution du bénéfice de l'activité de détournement de fonds conduisait à imposer des fonds utilisés par l'avocate pour rembourser d'autres victimes du détournement.

La Cour va par ailleurs relever que l'administration ne démontre pas que l'avocate aurait détourné plus d'argent qu'elle n'en aurait reversé à ses victimes. Ainsi, elle ne démontre donc pas l'existence d'un bénéfice imposable.

Le redressement fiscal de l'avocate est donc annulé à ce titre.

CAA Marseille, 22 déc. 2025, n°23MA02917

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