Remises commerciales systématiques : attention au risque fiscal
Une société avait fourni à des sociétés tierces membres d'un groupe familial informel un certain nombre de services.
Le contrat conclu prévoyait des modalités de rémunération. Un avenant à ce dernier a par la suite prévu que la société pouvait "en tant que de besoin et à titre commercial, consentir une réduction relative aux prestations administratives pouvant aller jusqu'à 60 % des montants dus".
A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause les réductions octroyées dans le cadre de cet avenant. Elle avait relevé que la société octroyait, de manière forfaitaire, annuellement, un avoir de 50% du montant facturé.
L'administration a relevé que "le pourcentage des avoirs accordés est le même chaque année, sans modulation entre les exercices ou les sociétés et sans aucune différence au regard de la situation financière de chacune d'entre elles".
La société essayait de justifier que ces remises commerciales n'étaient pas disproportionnées par rapport au chiffre d'affaires réalisé.
La Cour administrative d'appel va cependant juger que les taux de marge dont se prévalait la société n'étaient pas correctement justifiés.
La société soutenait également que la situation financière des sociétés justifiait ces remises.
La Cour va cependant estimer que la société ne démontre pas que ces remises commerciales se justifiaient par une politique de fidélisation et que la société avait bénéficié, grâce à ces remises, de contreparties.
La Cour confirme donc le redressement.
CAA Versailles, 18 déc. 2025, n°23VE01740
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