Quand une inspectrice des impôts justifie un crédit d’impôt en produisant de fausses factures

Une inspectrice des impôts avait déclaré des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Lors d'un contrôle fiscal, elle a justifié ces dépenses en fournissant des factures d'une société. Interrogée par l'administration fiscale, cette société a indiqué ne pas avoir réalisé de chantier chez la contribuable.

L'administration a ainsi notifié un redressement fiscal à l'inspectrice en appliquant une pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Pour se défendre, l'inspectrice soutenait alors avoir été victime d'une escroquerie par usurpation d'identité et qu'elle avait bien réglé les travaux en espèces, comme en attestaient des retraits sur ses comptes.

La Cour administrative d'appel va cependant estimer que les montants de retraits sont sans rapport avec le montant des prétendus règlements effectués. Par ailleurs, la présence d'une pompe à chaleur au domicile de l'inspectrice ne démontre pas qu'elle a supporté la dépense.

Les juges vont également juger que la pénalité pour manœuvres frauduleuses est justifiée car l'inspectrice avait produit des fausses factures et que "en sa qualité d'inspectrice des finances publiques, elle ne pouvait ignorer que le règlement en espèces de factures de ce montant n'est pas autorisé".

CAA Lyon, 18 déc. 2025, n°24LY02397

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