Transaction et garantie de passif : attention à la rédaction du protocole
Un contribuable avait cédé les actions d'une société et avait été imposé sur la plus-value réalisée.
A la suite d'un litige avec l'acheteur des titres, le contribuable a conclu une transaction prévoyant le versement à ce dernier d'une somme de 400k€.
Le contribuable a alors réclamé l'impôt correspondant à ce montant qui venait, selon lui, minorer le montant de sa plus-value.
L'administration a refusé de le rembourser et la Cour administrative d'appel a alors été saisie du litige.
Elle vient dans un premier temps relever que la transaction est bien conclue en application de la garantie d'actif et de passif signée en même temps que l'acte de cession des titres.
Elle relève cependant que :
La convention prévoyant la garantie d'actif et de passif n'a pas été enregistrée
La transaction, si elle fait référence à la garantie d'actif et de passif, règle d'autres litiges que ceux mentionnés dans cette garantie.
La garantie de passif excluait un règlement financier par compensation ce que prévoyait la transaction.
Le contribuable ne précise pas la surévaluation d'actif ou le passif que la transaction aurait couverte
La Cour estime alors que la transaction a un objet distinct de la garantie et que la somme réglée ne remplit pas les conditions pour permettre au contribuable de demander une réduction de sa plus-value imposable et le remboursement de l'impôt correspondant.
CAA Nantes, 23 déc. 2025, n°25NT00509
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