Décisions du Conseil d’État des quinze derniers jours de décembre
Au cours des quinze derniers jours de décembre, le Conseil d'Etat a rendu des décisions concernant :
- les conséquences d'un changement d'activité sur les demandes de report en arrière de déficits (CE, 8e et 3e ch., 23 déc. 2025, n°500342, Lebon T.)
- l'imposition établie conformément à la déclaration du contribuable en ne prenant pas en compte une indication dans la mention expresse ne constitue pas une procédure de rectification. Il se prononce également sur l'application du CIMR en cas de cessation d'activité d'un travailleur indépendant (CE, 9e et 10e ch., 19 déc. 2025, n°496179, Lebon T.)
- la notification du rejet de réclamation à un contribuable ne fait pas courir le délai pour saisir le TA de son ex-époux ou de son époux s'ils sont en situation d'imposition distincte (CE, 9e et 10e ch., 19 déc. 2025, n°499976, Lebon T.)
- la condition relative à l'absence de privation d'une garantie du contribuable pour réaliser une substitution de base légale et plus spécifiquement la saisine de la CIDTCA (CE, 3e et 8e ch., 23 déc. 2025, n°491806, Lebon T.)
- l'absence de caractère confiscatoire de la TEOM (CE, 8e et 3e ch., 23 déc. 2025, n°497209, Lebon T.)
- les demandes pouvant être formulées par un contribuable devant le juge en cas d'acceptation partielle de sa réclamation (CE, 8e et 3e ch., 23 déc. 2025, n°503744, Lebon T.)
- le redevable de la taxe d'habitation en cas de résiliation judiciaire d'un bail (CE, 3e et 8e ch., 30 déc. 2025, n°497932, Lebon T.)
- le crédit d'impôt au titre d'investissement en Corse pour les investissements réalisés en indivision (CE, 9e et 10e ch., 19 déc. 2025, n°502669, inédit)
- l'application de la tolérance de ne pas soumettre à l'IS les sociétés civiles dont les recettes commerciales n'excèdent pas 10% du chiffre d'affaires HT (CE, 8e et 3e ch., 23 déc. 2025, n°503043, inédit)
- le CIR nouvelle collection et l'impossibilité de se prévaloir de la doctrine en cas de sous-traitance (CE, 9e ch., 30 déc. 2025, n°506487, inédit ; annulation de l'arrêt de la CAA ayant jugé le BOFiP opposable : lien vers l’actualité)
Il a également rendu des décisions d’espèce relatives :
- à l'obligation pour l'administration d'organiser un débat oral et contradictoire concernant les pièces comptables obtenues par un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire (CE, 3e ch., 23 déc. 2025, n°470748, inédit)
- aux délais pour saisir le TA après le rejet d'une réclamation ne mentionnant pas les voies et délais de recours (CE, 3e ch., 23 déc. 2025, n°500477, inédit)
- à l'obligation pour le juge afin de qualifier une rémunération occulte de rechercher si les sommes étaient inscrites en comptabilité et d’apprécier la précision du libellé de leur comptabilisation (CE, 9e ch., 30 déc. 2025, n°500729, inédit)
- à l'application du coefficient d'entretien pour l'évaluation de la valeur locative (CE, 8e ch., 22 déc. 2025, n°474931, inédit)
- à la TEOM (CE, 3e ch., 23 déc. 2025, n°496106, inédit)
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