La CAA de Paris juge que l'inclusion des dividendes dans l'assiette de la CVAE pour les établissements de crédit est contraire au droit de l'UE
Un établissement bancaire avait déposé une réclamation demandant le remboursement de la CVAE correspondant à la prise en compte dans l'assiette de celle-ci, conformément aux normes comptables des établissements de crédit, des dividendes.
La société estimait que cette inclusion était contraire à la directive mère-fille qui limite à 5% l'imposition des dividendes.
La Cour administrative d'appel de Paris va alors relever que, conformément à la jurisprudence de la CJUE, le seuil de 5% ne s'apprécie pas uniquement en prenant en compte les impôts sur les revenus des sociétés.
Elle relève ensuite que pour les établissements bancaires les dividendes sont pris en compte dans l'assiette de :
l'impôt sur les sociétés
la contribution sociale de solidarité
la CVAE
La Cour indique que "le ministre ne soutient pas qu'auraient été prononcés le dégrèvement, la décharge ou la réduction de ces cotisations primitives de contribution sociale de solidarité des sociétés et d'impôt sur les sociétés".
Elle juge ainsi que les dividendes entrant dans le champ d'application de la directive mère-fille devaient, pour l'établissement bancaire, être exclus de l'assiette de la CVAE.
Elle estime néanmoins qu'il n'y a pas lieu d'étendre ce raisonnement aux dividendes français et ceux provenant d'Etat tiers.
Des réclamations peuvent ainsi être déposées par les sociétés relevant du plan comptable des établissements de crédit. Les délais de réclamation dépendront de la situation des sociétés.
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