Quand l’administration tente de saisir 6 fois plus que les impôts dus
Un dirigeant d'entreprise avait été déclaré solidaire de la dette fiscale de son entreprise. Le comptable public, afin de recouvrer ces sommes, avait envoyé une mise en demeure au contribuable. Il a ensuite notifié une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant d'environ 270 000 euros.
Le dirigeant a contesté celle-ci devant le juge.
La Cour administrative d'appel va alors relever que la mise en demeure indique demander le paiement d'environ 270 000 euros. Elle comporte un tableau permettant de retrouver ce montant.
La Cour relève cependant que le courrier précisait surtout que "le montant des droits et pénalités visées pénalement et restant dues au 5 février 2019 est de 25 563,49 euros en droits et de 16 440 euros pour les pénalités".
Le dirigeant indiquait que ces montants restaient à payer et le Ministre n'avait pas contesté devant la Cour ces affirmations.
La Cour annule donc la saisie à tiers détenteur pour limiter le montant à ces derniers montants.
CAA Lyon, 4 déc. 2025, n°24LY01355
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