Dutreil : les conditions pour bénéficier de l'exonération s'apprécient au jour du décès
Lors d'une succession, une contribuable avait estimé pouvoir bénéficier de l'exonération Dutreil de 75% de l'article 787 B du code général des impôts.
A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification estimant que la société n'était pas une holding animatrice de son groupe et que l'exonération n'était pas applicable.
La Cour de cassation, hier, a jugé qu'en cas d'application de l'exonération au titre d'une transmission par décès, les conditions pour bénéficier de cette exonération doivent être appréciées au jour du décès et non au jour du dépôt de la déclaration de succession.
Relevant pas la suite que la contribuable ne justifiait pas d'une activité des filiales permettant de considérer que la holding était animatrice, la Cour confirme le redressement.