Décisions du Conseil d’Etat du 17 décembre 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions concernant :
la détermination de l'assiette de la CVAE en cas d'une comptabilisation à l'avancement (CE, 8e et 3e ch., 17 déc. 2025, n°496615, Lebon T.)
le transfert de bénéfices en cas d'obligations convertibles en action, l'application de la liberté de circulation des capitaux et la mention expresse (CE, 8e et 3e ch., 17 déc. 2025, n°491165, inédit)
le pouvoir de contrôle de l'administration sur des déficits imputés s'apprécie au regard du montant de ce déficit reportable avant rectification par l'administration des résultats des exercices (CE, 8e ch., 17 déc. 2025, n°495991, inédit)
l'avoir fiscal et notamment les preuves à apporter pour obtenir le remboursement (CE, 3e ch., 17 déc. 2025, n°451560, inédit)
la déductibilité des frais au titre d'une plus-value immobilière (CE, 3e ch., 17 déc. 2025, n°488091, inédit)
le mécanisme de lissage au titre de la valeur locative (CE, 8e ch., 17 déc. 2025, n°503898, inédit)
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