Un accusé de réception non signé par un membre d’un cabinet d’avocats est-il valable ?
Une société avait fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui avait notifié un redressement fiscal. Elle avait alors mandaté un avocat pour contester ce dernier.
L'avocat avait alors envoyé à ce titre une réclamation contentieuse dans laquelle il indiquait que la société élisait domicile chez son avocat.
Un rejet de cette réclamation avait été envoyé par l'administration fiscale en lettre recommandée à l'avocat. Elle a reçu un accusé de réception signé qui, selon elle, attestait de la réception du rejet de réclamation.
La société ayant contesté le rejet de réclamation en dehors du délai pour saisir le tribunal, elle défendait que la signature figurant sur l'accusé de réception ne correspondait pas à celle des membres du cabinet d'avocats.
La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va cependant estimer que :
La société n'apportait pas d'éléments sur la possible identité du signataire et sur les personnes qui "auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis"
D'autres accusés de réception pour des courriers reçus au cours du contrôle fiscal de la société comportaient la même signature que celle figurant sur l'accusé de réception.
La Cour estime donc que le rejet de réclamation a été correctement notifié et que la requête déposée devant le Tribunal administratif est bien tardive.
CAA Marseille, 24 avr. 2026, n°25MA00739
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