Faut-il déclarer les revenus à l’étranger pour bénéficier d’un crédit d’impôt conventionnel ?

Un contribuable de nationalité suisse a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui a notifié un redressement fiscal au titre notamment de revenus fonciers pour un bien immobilier situé en Suisse.

Il a contesté ce redressement jusque devant la Cour administrative d'appel. Il estimait notamment que selon la convention fiscale franco-suisse, il avait le droit à un crédit d'impôt car les revenus fonciers auraient déjà été imposés en France.

La Cour administrative d'appel va cependant relever que pour bénéficier de ce crédit d'impôt, cela suppose que les revenus ont été soumis à l'impôt suisse.

Au cas particulier, elle va relever que les revenus fonciers n'avaient pas été déclarés en Suisse et qu'en plus le contribuable ne justifiait pas avoir régularisé, à la suite du contrôle fiscal, sa situation auprès de l'administration fiscale suisse.

La Cour va alors juger que même si l'assujettissement effectif à l'impôt en Suisse n'est pas une condition pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit justifier avoir déclaré les revenus immobiliers dans ce pays.

Dès lors que le contribuable n'apporte pas cette preuve, la Cour estime qu'il n'a pas le droit au crédit d'impôt conventionnel. Elle confirme donc le redressement fiscal.

CAA Bordeaux, 22 avr. 2026, n°24BX00234

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