Quand l'administration veut écarter un accusé de réception car un avocat interviendrait dans de nombreux dossiers dans lesquels elle aurait perdu des courriers

Des contribuables ont fait l'objet d'un redressement fiscal qui a été contesté devant les juridictions.

Un débat a alors eu lieu devant la Cour administrative d'appel sur la régularité de la procédure et en particulier sur le fait que l'administration n'avait pas accordé au contribuable d'entretien avec le supérieur hiérarchique.

Les contribuables, par l'intermédiaire de leur avocat, soutenaient que deux demandes de recours hiérarchiques avaient été envoyées par courrier recommandé à l'administration. Une première en 2019 et une seconde en 2020.

Afin de contester la réception du deuxième courrier, l'administration demandait à ce que soient écartés des débats les justificatifs produits par les contribuables "compte tenu notamment du grand nombre de procédures impliquant [leur avocat] et dans lesquelles des courriers déterminants auraient été égarés par l'administration fiscale".

La Cour administrative d'appel va cependant relever que les contribuables produisaient un avis de réception comportant le même numéro d'envoi par lettre recommandée que le courrier lui-même.

Elle relève également qu' "aucune des pièces versées au dossier ne permet d'étayer les allégations de l'administration fiscale quant au défaut d'authenticité de cette pièce, dont l'original a été versé au dossier à la suite d'une demande en ce sens de la juridiction".

Le redressement au titre de l'année pour laquelle la garantie n'a pas été respectée est donc annulé.

CAA Paris, 5 mai 2026, n°24PA04064

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