Quand l'administration redresse une plus-value immobilière et adresse la facture au mauvais contribuable

Une SCI à l'impôt sur le revenu a vendu un appartement à Paris et a estimé que la plus-value réalisée lors de cette cession était exonérée.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a contesté l'application de cette exonération. Estimant qu'un impôt aurait dû être payé, elle a alors émis un avis de mise en recouvrement au nom de la SCI.

Le redressement a alors été contesté par celle-ci devant les juridictions.

La cour administrative d'appel va alors rappeler que ce sont les associés qui sont les redevables de l'impôt sur les revenus perçus par les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés.

En principe, dans ces circonstances, c'est à la SCI de verser l'impôt sur la plus-value réalisée par les associés. La cour précise que cela ne permet toutefois pas à l'administration, si l'impôt payé par la SCI au nom des associés a été insuffisant, de réclamer l'impôt à cette dernière.

Dans ces circonstances, l'administration a l'obligation de réclamer l'impôt non pas à la société mais aux associés.

Ainsi, l'avis de mise en recouvrement émis au nom de la SCI et non au nom des associés est irrégulier.

Le redressement fiscal est donc annulé.

CAA Paris, 5 mai 2026, n°24PA04623

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