L'administration fiscale peut-elle refuser un recours hiérarchique au motif que cela participerait à une opposition à contrôle fiscal ?
L'administration fiscale estimant qu'une société polonaise disposait d'un établissement stable en France non déclaré avait engagé un contrôle fiscal de cette dernière et notamment une vérification de comptabilité.
Au cours de celle-ci, l'administration avait établi un procès-verbal d'opposition à contrôle au motif que la société refusait notamment de produire sa comptabilité.
La société a alors demandé, par l'intermédiaire de son avocat, à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier a refusé en indiquant que cette garantie ne s'appliquerait qu'en cas de procédure de rectification contradictoire.
Un tel motif de refus étant erroné, l'administration a essayé de soutenir que la demande de recours hiérarchique "aurait participé d'un comportement d'opposition au contrôle fiscal".
La cour administrative d'appel, saisie du litige, va cependant juger que même si tel était le cas, l'administration n'était pas en droit de priver la société de la garantie de rencontrer le supérieur hiérarchique en cours de contrôle.
Le redressement fiscal est donc annulé.
CAA Nancy, 12 mai 2026, n°25NC01665
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