Exonération de CFE pour les avocats : censure de la condition de formation via le CRFPA

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition selon laquelle, pour bénéficier de l'exonération de CFE pour leurs deux premières années d'exercice, les avocats devaient avoir suivi une formation via la CRFPA.

Il relève que cette exonération visait à réduire les charges des avocats n'ayant pas une expérience suffisante et que la condition de formation qui visait à exclure les avocats ayant déjà une telle expérience et qui accèdent à la profession par une voie dérogatoire ne portait pas atteinte, en soi, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.

Il juge toutefois que la condition conduit à écarter de l'exonération les avocats n'ayant pas d'expérience antérieure lorsqu'ils ont réalisé leur formation ou acquis la qualité d'avocat à l'étranger ce qui porte atteinte aux principes précédemment mentionnés.

Constatant que la censure conduirait à étendre l'exonération à tous les avocats qui viendraient à s'installer, il reporte l'abrogation des dispositions au 31 octobre 2027 afin de permettre au législateur de " tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées".

Enfin, il juge qu' "afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles".

Cons. constit., 31 juill. 2026, n°2026-1216 QPC

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